activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » et que seul un consommateur peut se prévaloir de la prescription biennale de l'ancien article L.137-2 du Code de la consommation,

Aux termes de l'article D.312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité

Adresse 2] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner SCI [Adresse 2] aux entiers frais et dépens engagés dans le

L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2° L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code ; 3° L’état

sur la parcelle numéro [Cadastre 2] section B jouxtant la propriété des consorts [E] dans un délai de 90 jours ;Condamné la SCI LA DAME [D] représentée par son gérant, à procéder à la remise en état du

Il demande de Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : - ENJOINDRE Monsieur [L] [Y] de procéder à la liquidation-partage de la SCI

[E] et [D] [W] Conformément à l'article R.713-4 du code de la consommation, en son dernier alinéa, lorsque les parties sont convoquées en matière de surendettement, la procédure est orale.

MOTIFS DE LA DECISION La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, est susceptible d’appel selon l’article R. 722-10 du code de la consommation.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

1365 alinéa 2 du même code.

la SCI [X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCI [X] aux dépens.

Vu les conclusions de la SCI SAP notifiées par RPVA le 2 avril 2024 sollicitant de voir : Vu les dispositions de l'article 1729 du code civil, DEBOUTER les époux [L] de toutes demandes formalisées à l'encontre

la SCI 370 Jean Jaurès et de leur en donner acte. 1/ Sur la demande de provision En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la SCI NASSRINE à comparaître devant le juge

Monsieur [Z] [R] et Madame [E] [C], partie perdante, seront donc condamnés solidairement aux entiers dépens de la présente instance. 2°) Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure

122 et suivants, 789 et 695 et suivants du Code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du Code civil, de l'article liminaire du code de la consommation, des pièces versées aux débats et de la

, Juge, assisté(e) de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE La SCI LORANA est propriétaire d'un local à usage d'habitation sis au 137/1 rue de la Croix Rouge à 59200 Tourcoing.

Sur l’exécution des obligations et les demandes à l’encontre des consorts [E] Conformément aux dispositions des articles d’ordre public 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent