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local d'assurance maladie en cas de d’inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant

Sur la recevabilité du recours L'article R.142-1 A du code de la sécurité sociale prévoit que : " III.

), et Monsieur [S] [G], pris ès-qualités de président du conseil syndical de la copropriété [Adresse 3], sollicitent, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : Avant dire droit, ORDONNER

A l'appui de ses demandes, la SAS [6] fait valoir que les griefs reprochés par la CPCAM des Bouches-du-Rhône ne sont pas visés par l'article R. 147-8 2° a) du Code de la sécurité sociale et qu'étant de

145 du code de procédure civile.

journalières, la condition prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime

qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les débitants de tabacs ; 3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

L'intervention de la SAFER s'inscrivant dans le cadre de l'application de l'article L 141-1 du Code rural et de la pêche maritime.

000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils ajoutent, au visa des articles 2219 et 703 du code civil, que les droits d’accès et de puisage se sont éteints par le non usage prenant plus de trente ans.

Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.