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2 637 résultats pour « article L. 145-4 du code de commerce selon lequel la d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69deaf25cdc6046d473f2ba8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION Sur la demande en nullité du congé - Sur la mention erronée de l’article L. 415-18 du code de commerce Il résulte des articles L. 145-4 et L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce que, dans le

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

6a0cbec9cdc6046d473b1368

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu les articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce - Débouter la SCI C2MA de ses demandes, - Dire et juger que faute d’accord sur le prix du bail, ce dernier n’est pas parfait et ne le sera que sous

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6a1f1c8ecdc6046d47dd1483

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db53cdc6046d470facc8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,

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TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e03acdc6046d47050250

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c44cdc6046d475d046f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d'option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une

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TJ

Référés Civil

69d82165cdc6046d47b22264

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

* Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de

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TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [T] [D] rappelle que selon l’article L 145-9 du code de commerce, le bail commercial a été tacitement prolongé, la SCI JLCES n’ayant délivré aucun congé ni opéré de mise en demeure formelle en vue

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TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de bailleur, opposé à une cession du droit au bail est abusif alors que, selon l’article L. 145-16 du code de commerce, le bailleur doit invoquer un motif légitime à son refus.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f03ccdc6046d47ae6d19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

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TJ

Chambre des référés

69d54c8fcdc6046d476fd172

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le juge de référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins de voir : Etendre les opérations d’expertise ordonnée par l’

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TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

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TJ

Référés

6a10b8e0cdc6046d479cc098

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la

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TJ

Service des référés

69d7f7edcdc6046d47aefac3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 et L. 145-47 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : " CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de

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TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

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TJ

Loyers commerciaux

658096e63ea7c8c1120dd5f0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du Code de commerce.

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TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la validité du congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction du 23 mai 2023 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail

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TJ

18° chambre 3ème section

686d62c3a2273490db10820f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1231-4 du code civil et des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc259cdc6046d473b5cd4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions, la société AS IMMOBILIER et à la société ENIRIS demandent, au visa des articles 1102, 1104, 1199, 1240, 1353, 1728, 1743 du Code civil, L.321-4 et R.322-10 du Code des

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