AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69deaf25cdc6046d473f2ba8
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIVATION Sur la demande en nullité du congé - Sur la mention erronée de l’article L. 415-18 du code de commerce Il résulte des articles L. 145-4 et L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce que, dans le
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Loyers commerciaux
6a0cbec9cdc6046d473b1368
19 mai 2026
19 mai 2026
Vu les articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce - Débouter la SCI C2MA de ses demandes, - Dire et juger que faute d’accord sur le prix du bail, ce dernier n’est pas parfait et ne le sera que sous
Source officielle