Elle expose qu’en vertu des dispositions de l’article L.211-16 du code du tourisme, c’est l’agence de voyage qui est responsable à l’égard du client et non le transporteur.

Au soutien de ses prétentions, la SA [Y] France fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1217 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, L.211-13 ancien et R.211-18 du code du tourisme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Sur le régime applicable L’article L 211-16 du code de tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit

- Sur l'indemnisation au titre du préjudice moral : Conformément à l'article L.211-16 du code du tourisme précité, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément

Elle exclut également toute faute de la société TRAVELSTEPS dans l’exécution de ses obligations contractuelles, faisant état de l’article L.211-16 du code du tourisme dont il résulte que si les agences

En matière de voyage, l’article L.211-16 du code du tourisme prévoit que le vendeur est « responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés

Pour s’opposer aux demandes des époux [P] liées à la non-conformité des prestations fournies, la société [H] fait valoir, au visa des articles L. 211-8, L. 211-16 et R. 211-4 du code du tourisme qu’elle

L'intéressée avance, au soutien de ses demandes et au visa des dispositions de l'article L.211-16 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, que ce texte établit une responsabilité

HAVAS VOYAGES est responsable sur le fondement des articles L.211-16 et suivants du code du tourisme, de ne pas avoir respecté les prestations contractuelles promises et facturées.

proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat (…). » L’article L 211-16 du code du tourisme prévoit que « I.

L.211-16 du code du tourisme.

Sur ce, Aux termes de l’article L. 211-16 I et II du code du tourisme, « I.

L 211-1 du code de tourisme, de l’article 5 du Règlement CE n°1177/2010 des articles 1217 et 1341-1 du code civil, de : - Dire l’assignation recevable et bien fondée A titre principal -constater l’inexécution

[W] Le fondement du code du tourisme L’article L. 211-2 du code du tourisme dispose que : “ I.

Au soutien de sa demande de remboursement des prestations non effectuées pour le groupe 1, le CSE THALES soutient au visa des articles L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme que si le voyage a pu débuter

[X] demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles L. 211-1, L. 211-3, dernier alinéa, L. 211-4. et L. 211 7 du Code de tourisme, ainsi que les dispositions de l’article L. 211-16 du même

Les articles L. 211-16 et L. 211-17 du code de tourisme instaurent en outre un régime de responsabilité particulier car de plein droit applicable aux professionnels vendant un forfait touristique, en cas

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence