R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Elle propose 4 heures par semaine sur 4 semaines. L’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la matérialité de l’accident : Selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

Sur l'existence d'un accident du travail Aux termes de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

dissimulé par minoration des heures de travail.

’article L.8271-6-4 du code du travail.

En l’absence d’un assesseur, le président a statué seul avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation

L'employeur rapporte que Mme [O] est soumise à 35 heures voir 38 heures 30 de travail hebdomadaire dans une limite de 219 jours de travail par an aux horaires de 9 heures 10 à 18 heures avec une pause

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Elle explique qu'il s'agit d'heures de travail que le salarié a effectuées en plus au cours de sa semaine de travail et qui constituent du temps de travail effectif, au sens de l'article L. 3121-1 du code

Sur la demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat Au visa des articles L.216-1 et suivants, L.217-4 et suivants du code de la consommation et 1224 du code civil, M. et Mme [I] font valoir

Elle explique qu'il s'agit d'heures de travail que le salarié a effectuées en plus au cours de sa semaine de travail et qui constituent du temps de travail effectif, au sens de l'article L. 3121-1 du code

trois jours, ce qui est faux, car elle fait un temps complet, en moyenne de 35 heures par semaine, ce qu’elle démontre puisqu’elle a été payée à hauteur de 1 218 heures en 2020, de 1 650 heures en 2021

MOTIFS Sur la recevabilité du recours L'article R 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l'article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.