Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement : a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité

Les URSSAF tiennent leur existence juridique des dispositions de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale qui énonce qu’elles assurent le recouvrement des diverses cotisations et contributions

Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement : a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité

MOTIFS Aux termes de l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers

Sur la demande en annulation et en remboursement : L’article L 213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie

R. 613-2 du Code de la sécurité sociale auquel le défendeur ne saurait se soustraire d’autant plus que l’affiliation à l’URSSAF est obligatoire en vertu de l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

En application de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF assurent le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement : a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

En application de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF assurent le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires