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L.2242-6 du Code du travail.

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L.2122-2 du code du travail se trouve remplie.

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jours prévu à l’article R.2182-1 du même code, rendant de ce fait irrecevable l’action en référé contractuel engagée par la demanderesse.

) statuant comme en matière de référé pour autoriser le maire à faire exécuter d’office les travaux prévus à l’article L.126-2 du même code, nécessaires pour maintenir les façades des bâtiments en bon

L. 2122-11 du code du travail. 7.

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