à l'article L.2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.2135-9 sont inférieures ou égales à 230.000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte

à l'article L.2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.2135-9 sont inférieures ou égales à 230.000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte

à l'article L.2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.2135-9 sont inférieures ou égales à 230.000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte

à l'article L.2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.2135-9 sont inférieures ou égales à 230.000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte

L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12.

L. 2131-1.

L.2242-6 du Code du travail.

L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail : 4.

L.2131-1.

Selon les dispositions de l’article L 2132-3 du code du travail “Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Sur le fond, ils font valoir que la Cour de cassation persiste, en contradiction avec les textes internationaux et l'article L.2121-1 du code du travail, à accorder la priorité aux unions et confédérations

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

l'article L 2143- 5 du code du travail.

La SARL BBM expose être contrainte d'introduire la présente procédure à raison de l'impossibilité de procéder aux travaux de remise en état de ses deux appartements (lots 2131 et 2132) situés au sein de

jours prévu à l’article R.2182-1 du même code, rendant de ce fait irrecevable l’action en référé contractuel engagée par la demanderesse.

En défense, le syndicat CGTR-SBTPC SOGEA REUNION soutient que les dispositions de l’article L 2143-3 du code du travail prévoient trois dérogations permettant de désigner en qualité de délégué syndical

L2121-1 et L2122-1 du code précité et à la jurisprudence (Cass soc. 26 juin2013 - n°12-21.766) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce la société ne faisant pas partie de la branche de la métallurgie ;

Sur le fond, elle expose que Madame [S] [Z] ne remplit pas les conditions posées par l’article L.2143-6 du code du travail pour être désignée en qualité de délégué syndicale, en ce que, en qualité de membre