L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail : 4.

au titre des articles 1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout

700 du Code de Procédure Civile ; les condamner encore, in solidum, aux entiers dépens qui comprendront les frais de constat, avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

L'activité de l'USGJ est donc conforme à l'objet prévu à l'article L.2131-1 du code du travail. Ce moyen doit donc être écarté.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Aux termes de l'article L 2131-1 du code du travail, un syndicat professionnel a notamment pour objet la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des

. 8271-1-2 du code du travail.

Exposé des motifs Sur la demande d’annulation du scrutin En application de l’article L.7343-3 du code du travail, « la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

MOTIFS Sur la recevabilité de la requête L’article R.2314-24 du code du travail dispose que le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.

MOTIFS Sur la recevabilité de la requête L’article R.2314-24 du code du travail dispose que le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.

Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

Aux termes de l’article L2142-1 du code du travail, « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié

EXPOSE DES MOTIFS Sur la fin de non recevoir tirée de l'absence de preuve de la régularité de la constitution de l'UNSA Aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat

EXPOSE DES MOTIFS Sur la fin de non recevoir tirée de l'absence de preuve de la régularité de la constitution de l'UNSA Aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat

Il est de jurisprudence établie que les parties défenderesses à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne sauraient être regardées comme les parties