AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
69d7fc49cdc6046d47af45c9
9 avril 2026
9 avril 2026
vente en vertu de l'article L.221-1 II du code de la consommation.
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Chambre civile
6a10a0cbcdc6046d479aedb3
22 mai 2026
22 mai 2026
Il sollicite la nullité du commandement de payer signifié le 18 avril 2024 au visa de l’article R.221-1 du code des procédures civiles d’exécution faisant valoir que l’acte se contente de mentionner l’
Source officielle