Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2024, Mmes [I] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 114-7-1, L. 221-5, L. 221-10, L. 223-2, L. 223-22, L. 223-22-1

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 25 mars 2024, la mutuelle MGEN demande au tribunal, au visa des dispositions de l’article L.224-9 du code de la mutualité et de ces statuts

SUR CE, vu les articles L. 114-7, L. 221-4 et L. 221-5 du code de la mutualité, en matière d'opération individuelle, les statuts et règlements précisent les modalités de modification des contrats.

L.221-12 du code de la mutualité et L.114-2 du code des assurances.

Elle affirme avoir exécuté parfaitement ses obligations légales relatives au contenu de la notice d'information, sur le fondement des articles L.221-2 et L.221-6 du code de la mutualité.

des prestations familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le

des prestations familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le

Aux termes de l’article D351-16-1 du code de l’éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

La perte de gains professionnels actuels peut ainsi être évaluée à 80% de 118 377,75 euros, soit 94 702,20 euros.

Aux termes de l’article D351-16-1 du code de l’éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

Au visa de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la [Adresse 11] ([12]) de Seine-Maritime a envoyé à la juridiction ses moyens et justifié que la partie adverse en a eu connaissance avant

des prestations familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

des prestations familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L.733-7 du même code.

En application de l'article D 351-16-1 du code de l'éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés, un