par les dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.

1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action de Madame [A] [S] en ce qu’elle est diligentée

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

En outre, sur le fondement des articles 2224 et 2229 du code civil, Mme [J] [R] et la société SOCIETE CIVILE I L contestent que leur demande soit irrecevable car prescrite ainsi que le soutient la société

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les

, Vu les articles 1253 et 2224 du Code civil, Vu l'article 6-3, b) de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, A TITRE PRINCIPAL - FAIRE droit aux fins de non-recevoir

1792-1 et suivants du code civil le 16 février 2026.

15, 16, 145, 331, 750-1, 834 du code de procédure civile et 2227 du code civil, de : DECLARER communes et opposables au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], sis [Adresse 7] à Saint Raphael,

L’association LES PEP 75 a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 10-1 42 de la loi n°65-557 en date du 10 Juillet 1965, Vu les articles 2224 et 1345-5 du code civil, Vu les articles 31, 122,125, 514 et 700 du code de

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 mai 2024, la SCI Cohava sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 2224 du code civil et 789 du code de procédure

Aux termes de l'article 42 alinéa premier de loi du 10 juillet 1965 " Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions