L.225-24 du code de commerce précitées.

des articles L.228-54 du code de commerce et 117 du code de procédure civile.

de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance.

225-254 du code commerce, ainsi que des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, de : Juger prescrite l’action de LCDP à l’encontre de Monsieur [S], es qualité de commissaire aux comptes de

au titre du crédit vendeur par application des dispositions de l’article 110-1 3° et de l’article L721-3 3° du même code et, sur le fond, concluent : -au débouté de la demande de Monsieur [S] [K] pour

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

(L.624-1), lequel, en application de l’article L.624-2 du code de commerce, statue sur l’admission des créances et les moyens qui lui sont éventuellement opposés.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

[T] devant le tribunal de commerce de Paris auquel, aux visas des articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, et L.110-4 du code de commerce, il était demandé de : « Déclarer l'action de la société

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, La S.A.S [9] (ci après [3]) demande au tribunal, de : Vu les arti cles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 2102

Judiciaire de Nantes est compétent pour statuer sur les demandes formulées à l’encontre de Me [R] [Y] en application des dispositions de l’article 47 du Code de Procédure Civile ;Dire et juger que Me

Elle soutient que si cette clause est contraire aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, alinéa 1, l’assignation est une action en paiement, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions

; A titre subsidiaire Faire application de l’article 97 du CPC et renvoyer de greffe à greffe l’examen de ce dossier au Tribunal de Commerce de Bordeaux Débouter la SARL HYRAULIQUE QUITAINE prise en

Code de procédure civile. » Il fait valoir, après avoir rappelé les dispositions de l’article 2225 du code civil issues de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription, de cinq ans, de l’action

, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

Par ordonnance en date du 25 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Havre a, en application de l’article 47 du code de procédure civile, ordonné le renvoi de l’affaire devant

229 et suivants du code civil.