des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.

L. 2314-26 du code du travail.

Ce non-respect par le syndicat CFTC de l’article L 2314-30 du code du travail entraîne l’application des dispositions de l’article L 2314-32 du même code.

Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. » Ce non-respect par le syndicat SGEN-CFDT de l’article L 2314-30 du code du travail entraîne l’application

Cependant, le 12 mars 2024, le directeur de la société [Localité 6] TRAVAUX SPECIAUX a reçu un courrier l’informant, qu’au vu des dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, le syndicat CGT

Ce non-respect par le syndicat CGT Port Dock du PAP et de l’article L 2314-30 du code du travail entraîne l’application des dispositions de l’article L 2314-32 du même code : « La constatation par le

Elle en déduit que cette étrangeté a eu pour effet d’empêcher que le quorum prévu par l’article L. 2314-29 du code du travail soit atteint, et que par ailleurs la société n’a fourni aucune information

Exposé des motifs Sur la forclusion La société Rodier considère que la demande est prescrite en application de l’article R.2314-24 alinéa 4 du code de procédure civile, dès lors que la demande a été

L 2314-30 du code du travail.

Elle indique qu'il appartient au président du tribunal judiciaire, en application des articles L.2314-8, L.2314-11 et R.2314-2 du code du travail et 2.2 de la convention collective SYNTEC, de fixer un

posées par l'article L.2314-30 du code du travail relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

L.2314-30 du code du travail, - en conséquence, l'élection de Monsieur [I] [T] doit être annulée en application de l'article L.2314-32 du code du travail.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles R.2314-24 et L.2232-12 et suivants du code du travail : Qu’au vu des principes généraux du droit électoral, il n’est pas justifié en

Le PAP, finalement signé le 7 juin 2023, par la seule CFTC-CSFV, n’est pas conforme aux exigences de L'article L 2314-6 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence Il résulte des dispositions des article L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail que le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ont vocation à être proclamés

Il résulte notamment des dispositions de l’article R 2314-23 du code du travail, que cette procédure dérogatoire n’est applicable qu’aux contestations des élections et désignations prévues par l’article

L.2314-30 du code du travail (Soc 10 Novembre 2021 n°20-60.265).

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION Aux termes de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.