Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

S'agissant des dépens Conformément aux dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé doit nécessairement statuer sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation d’un administrateur judiciaire provisoire Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que « dans tous les cas d’urgence, le président

de l’article L.322-1 du code de l’expropriation.

En vertu des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire sera de droit.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

[X] à lui payer la somme de 1 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens ; - condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens

24 de la loi du 10 juillet 1991 ;   Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

[N] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais relatifs à l’établissement

Elle a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de chacun des demandeurs à lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

* L’article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation définit le contrat de construction d’une maison individuelle sans fourniture de plan comme le contrat de louage d'ouvrage n'entrant

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux conclusions susvisées et aux

aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, -condamner in solidum Madame [W] [X] et Monsieur [E] [X] aux dépens y compris les frais d’état des lieux de sortie.

des articles 1352 et 1178-1 du code civil, le paiement des mêmes dommages et intérêts, et, à titre infiniement subsidiaire, au visa des dispositions de l’article 1303 du code civil, le paiement de la

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

4 a) du même code dispose enfin que la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est, s’agissant des biens non compris dans le périmètre d’une