AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65b2b579fd6229a4e58a5655
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2022 à minuit, avec constatation qu'aucune opposition des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de 30 jours prévu à l'article R. 236-8 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 3
4ème chambre 2ème section
66158799db5098996d5ad825
4 avril 2024
4 avril 2024
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des moyens des parties.
Source officielle