MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs.

Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire. Sur la recevabilité du recours.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

Aux termes de son assignation valant conclusions, la SCI demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-6, 1240, 1352-1 du code civil, de: -JUGER que le contrat résultant du

MOTIFS 1 - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le tout sous réserve des dispositions des articles L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation et 1184 du code civil. " M.

Aux termes de l'article 1355 du même code, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur la demande de résiliation du bail par application des dispositions contractuelles, la défenderesse fait valoir en premier lieu, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code

la société GMF aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

Elle rappelle les termes de l'article 675 du Code civil : " L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque matière que

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, Mme [T] demande au tribunal de : " Vu les dispositions des articles L.216-1, L.216-6 et L.216-7 du

L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

environ 240 cm ; 292 environ 238 cm ; 310 environ 235 cm ; 328 environ 231 cm ; 338 environ 232 cm.

12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des

droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.