MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du redressement portant sur les « comptes courants débiteurs » Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige

Sur le chef de redressement 2 : Compte courant associé débiteur En application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion

Sur le redressement N° 2: allocations complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité Conformément aux dispositions des dispositions de l'article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les

des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la

au sens de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

Réponse du tribunal Selon l’article L. 242-1 I du code de la sécurité sociale, I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les avantages en nature : voyage ( chef de redressement 5 ) En application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué

Dans ce cas de figure, la limite d'exonération à hauteur de 2 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (2 PASS) prévue par l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond, le chef de redressement n°1 portant sur l'assiette minimum conventionnelle En vertu de l'article R.242-1 du Code de la sécurité sociale et de la loi n°70-7 du 2 janvier

S’agissant de l’indemnité transactionnelle, il résulte des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres

sociale sur les bas salaires, dont les modalités de calcul sont définies à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et a ainsi procédé à une régularisation des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2019 à hauteur de 4.664,63 euros.

au sens de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale.

* Il ressort des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation du chef de redressement n° 1 : Avantage en nature véhicule Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des

Sur le chef de redressement n ° 1 «« frais professionnels – limites d’exonération panier de chantier »  Sur le bien-fondé du redressement Conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code

Elle indique que sur cette période les salariés handicapés constituent une catégorie objective entrant dans le cadre du 5° de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’irrecevabilité du recours de la société [3] Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie