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Chambre 4

69d6bef5cdc6046d47910352

8 avril 2026

.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.

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TJ

JugeContentieuxProtection

6945984a75782d5f06c865df

T. Judiciaire

16 décembre 2025

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48, * défaut de justification de l'accomplissement du devoir de vérification de

Source officielle

JugeContentieuxProtection

69457eb575782d5f06c33819

16 décembre 2025

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

JCP

68def0f66af9fd1f80978139

1 octobre 2025

est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne

JCP

697b28eacdc6046d47152ed2

7 janvier 2026

dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion

JCPCIVIL

66884911342d338c20d4fe93

5 juillet 2024

fiche d'informations pré-contractuelles prévue par l'article L.312-12 du Code de la Consommation.

JCP

68def0f56af9fd1f809780d9

1 octobre 2025

est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

JCP

68def0f66af9fd1f80978141

1 octobre 2025

est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

JCP

68def0f66af9fd1f80978125

1 octobre 2025

est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

JCP

68def0f86af9fd1f80978181

1 octobre 2025

par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

JCP

68def0fd6af9fd1f8097821d

1 octobre 2025

est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

JCP

68def0ff6af9fd1f80978274

1 octobre 2025

est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

JCP

6a1dfc21cdc6046d47c2bd2f

20 mai 2026

est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

JCP

6a1dfc41cdc6046d47c2c016

20 mai 2026

est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

JCP

68def0f96af9fd1f80978189

1 octobre 2025

est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

JCP

6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf

20 mai 2026

est déchu du droit aux intérêts ; Qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à

JCP

697f3458cdc6046d4781d50f

7 janvier 2026

est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

JCP

6983a996cdc6046d47ee09a8

7 janvier 2026

Concernant l’irrégularité du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit,

JCP

696579fccdc6046d4713407d

7 janvier 2026

dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion

JCP

68def0fb6af9fd1f809781fc

1 octobre 2025

est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne