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86 résultats pour « article L. 3123-10 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

66335ba5c0d3e3fe99cae2c7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (qui renvoie aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail) et complémentaires au sens des articles L. 3123-8

Source officielle

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TJ

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2a7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3121-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bd3ba646d547e419fc2985

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bd3ba846d547e419fc2d72

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

R.3113-2 à R.3113-9 du code des transports, en précisant le nombre de copies conformes, - l’autorisation de stationnement (TAXI) délivrée selon les formalités précisées à l’article L.3121-2 du code des

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

678ebb9bbfd75b73b3e43fc4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

] 1976 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau D’AVIGNON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-84007-2024-3128 du 24/10/2024 accordée

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edfdd7001754d61b469

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f8639cdc6046d477fddd5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a58bcff606d9c4166d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3132-1 du Code du travail dispose : « L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edddd7001754d61b427

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

687005b9b8daa57c7f66a48a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de l'article R.3132-8 du code du travail que « les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c87f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b4ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b495

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138edd7001754d61c82e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L. 3123-1 du code du travail dispose qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1o À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée

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TJ

TPX VER SUREND CTX

6a0b061fcdc6046d47129414

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

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TJ

PS ctx protection soc 5

686579c972b7e1b6bf1d7e48

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la mise en demeure suite au redressement Aux termes du I de l’article L 136-1-1 du code de la sécurité sociale : « I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi

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