Celui-ci renvoie à la définition des heures supplémentaires de travail posée par les articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail.

D.3141-1 du code du travail relatif au droit au congé que : « L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : - l'assuré est une personne vulnérable au sens

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

comme des heures de travail rémunérées au sens de l’article L.241-15 du code de la sécurité sociale.

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l

Conformément aux dispositions de l'article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 03 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code

699 du code de procédure civile  et à payer à la société ARCHIMEET la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-16-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l

du I de l'article L. 3131-17 du même code.

En application de l’article 1648 du Code civil l’action en garantie de vices cachés doit être engagée dans le délai de deux ans de la découverte des vices.

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.