AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
6686e85be74459e0c7ed22c3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. » L'article L.133-19 du code monétaire et financier dispose que : « I. – En cas
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9ème chambre 3ème section
6633da49c0d3e3fe99d17a71
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article L133-18 du code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire
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