[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 9, 11, 145 du code de procédure civile, 10 et 544 du code civil, des articles L 511-33 et L133-24 du code monétaire et financier, de : -Infirmer totalement

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Sur la responsabilité de la BNP PARIBAS L'article L. 133-4 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services de paiement de mettre en place un dispositif de sécurisation des instruments

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Par conclusions d'incident du 27 janvier 2020, le Crédit agricole, au visa des articles 10, 1353 du code civil, 9, 11 du Code de Procédure Civile, et L5l1 33 et suivants du Code Monétaire et Financier,

la cour à : Vu les articles 1304 et 1304-3 du Code civil, Vu les jurisprudences visées, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - ÉCARTER des débats

L. 512-20 et s. du code monétaire et financier, ensemble les articles 1108 et 1165 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué à la seconde branche, la cour d'appel

Y... est susceptible de comporter des éléments confidentiels relatifs à la clientèle, et se heurte par conséquent au secret bancaire tel que défini par l'article 511-33 du code monétaire et financier»

Ma French Bank oppose à l'appelante le secret bancaire, et indique que bien qu'elle soit partie au procès, les dispositions de l'article L511-33 du code monétaire et financier ne lui permettent pas de

Article 4.1.

L. 511-33 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le secret professionnel auquel est tenu un établissement bancaire en application de l'article L. 511-33 du code monétaire

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue