les articles 878 et suivants du code général des impôts, et contient une définition de la nature et de l’importance des constructions à édifier, et un engagement d’édifier ces constructions, ce qui n’

145 et 835 du code de procédure civile, : ordonner une expertise et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission notamment de :décrire les parcelles cadastrées section C n°366 et n°357, et fournir

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

sur le fondement des dispositions de l'article L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, pour l'audience du 02 février 2026 afin de voir : - SUSPENDRE l'exécution des contrats de prêt

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 27 février 2026, et au visa de l'article 16 et des articles 132 et suivants du code de procédure civile, l'étude de notaires [B] [V] demande

700 du code de procédure civile.

Elle sollicite un montant total de 49 097,67 euros ventilés comme suit : - 35 497,67 euros pour la société SGF , - 13 600 euros pour la société BATT MACONNERIE.

[K] [O] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30,

[Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30,

[O] [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-

[S] [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30,

[S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30,

[R] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30,

L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation et partant une partie des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dans les conditions prévues à son article 40 III et VIII.

du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), 849 du code de procédure civile

DES TROIS PROVINCES dite C3P aux fins de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1793

L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation).

[F] [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30,