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41 résultats pour « article L. 4313-1 du Code du travail prévoit seulement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad95e9a46d1f5a76ba58

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l’Annexe 1 de l’article R. 4312-1 du Code du travail (conception de la machine sans exposer quiconque à un risque lors de son fonctionnement) et l’article 1.6.2 de l’Annexe 1 de l’article R. 4312-1 du

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05cabfb6c7973608f8f5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 10 août 2016, dispose que : « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

prioriser la protection collective) et des dispositions particulières applicables aux travaux en hauteur prévues aux articles R.4323-59 à R.4323-89 du code du travail.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- Sur la conscience du danger par l'employeur L'article R 4323-51 du Code du travail prévoit que " Lorsqu'un équipement de travail mobile évolue dans une zone de travail, l'employeur établit des règles

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba00cdc6046d474010a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient en conséquence de déclarer la SCI [Adresse 5] responsable des désordres subis par la SARL [Localité 1] DANSE sur le fondement de l’article 1240 du Code civil au regard des développements qui

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a2fcdc6046d479a7212

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon les dispositions de l’article R. 4323-59 du même code : « La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée : 1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8c1bda0e3a8e192f4c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il indique que l'employeur a méconnu les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail en ce qu'il n'a pas pris les mesures effectives pour assurer la protection de son salarié comme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f7f49fcf40727a003c62f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6535cdc6046d47c6e655

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

* S’agissant des mesures d’organisation et des conditions d’utilisation des équipements de travail, l’article R.4323-1 prévoit que l'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64c7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les prescriptions surchargées L'article L. 4311-1 du code de la santé publique dicte les règles liées à l'exercice de la profession d'infirmière.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966a4d9cdc6046d472e3800

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l’article R.4323-1 du code du travail, l’employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l’utilisation ou de la maintenance des équipements de travail : 1°/ de leurs conditions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fd8ddb38de0398b51783e4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Enfin, l'article R. 4323-63 du code du travail énonce le principe d'une interdiction d'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds comme poste de travail.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734cdcdc6046d4725222e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamner Madame [T] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuellement prévu, et le cas échéant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8a9a603a692911c700

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

sensibilisation » alors que suivant les articles R. 4323-58 et R. 4323-59 du code du travail prévoient des dispositions pour les travaux temporaires en hauteur.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66883a13342d338c20d3166b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

S’agissant de la conduite d’un camion toupie, l’article R. 4323-55 du code du travail prévoit que : « La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au

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TJ

Pôle social

67fd5057e85d0474bddb3b6a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS - Sur la présomption de faute inexcusable L'article L4154-3 du code du travail dispose que " La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b00dd0b98137c174786487

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances et de l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code, sans pouvoir opposer de clause de non-solidarité sur le fondement de l’article 1792-5 du code

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TJ

Serv. contentieux social

68e7a516033cf481c39a3cb7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les postes de préjudices suivants sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L. 431-1, 1° et L. 432-1 à L. 432-4), - les frais

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6780205f9c3ba90f51dc253a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L. 4321-1 du code du travail prévoit que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab36130bd4f0c3f6bcb98

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il ressort des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail que l'employeur a une obligation légale de sécurité envers ses salariés lui imposant de prendre les mesures nécessaires

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