CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18f0

7 janvier 2025

dispositions d’ordre public de l’article L. 441-10 du code de commerce.

Page 1 sur 14

Suivant →

TJ

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Les sociétés Fnac et Bigben, au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile, estiment que

Source officielle

CH ECOCOM General

68e40458681ed727f2a3f52b

6 octobre 2025

L.441-6 du code de commerce.

9ème chambre 2ème section

67ed812ada9e15c5131fb631

2 avril 2025

L.441-3 du Code de commerce. au titre des impayés pour le contrat de location n°85040l2968.

GNAL SEC SOC: CPAM

Caussemille 13003 MARSEILLE comparant en personnec/DEFENDERESSE

65c28615a2af13da6867e7e1

1 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article L.441-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lors de la guérison de la blessure sans incapacité

0P15 Aud civile prox 6

67c6038a26c27328703c3b9e

15 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750ec0f14416cdeb0963

15 décembre 2023

Plus particulièrement, les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoient : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.

Chambre 9 cab 09 F

69862530cdc6046d473ac094

13 janvier 2026

Premièrement, la SELARL ITHAQUE expose, au visa des articles L.441-6 du code de commerce et L.215-1 du code de la consommation, que la SAS EVERIAL était tenue de l’informer par courrier dédié ou lettre

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72de74459e0c7ed1d9e

4 juillet 2024

Dès lors, la signification de contrainte du 14 janvier 2017 délivrée selon la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile à [Localité 9] n'a pas valablement commencé à faire courir le délai

Première Chambre

66313baa19f939ca6242fde8

26 avril 2024

En outre, la Cour de cassation a jugé qu’en application de l'article 8 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 (aujourd'hui abrogé et remplacé par les dispositions de l'article R.444-16 du code de commerce

JEX

678023aa9c3ba90f51dc2e6b

9 janvier 2025

L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963eecdc6046d47d016ab

9 avril 2026

titre principal de pénalités de retard : l’intérêt fixé en application de l’article L.441 -6 du code de Commerce, à savoir le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de

Service des référés

67d1dfb033b2bc65ea7346a2

15 janvier 2024

MOTIFS Sur la compétence En vertu de l'article L.723-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans,

8ème chambre

670ec4151c3411ff34586fd5

14 octobre 2024

’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

5ème chambre 2ème section

67fea4c47a459da3dcdeaaab

10 avril 2025

L. 441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 08.03.2021. ».

JEX

669640fef5112d8edd05745f

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

CTX PROTECTION SOCIALE

68716093d395d6ba9f2a67fb

1 juillet 2025

[E] n’a commencé à courir qu’à la réception de la déclaration d’accident du travail et qu’elle a adressé le courrier prévu à l’article R. 441-14 avant l’expiration de ce délai.

7ème chambre 1ère section

6a188da7cdc6046d474763d1

19 mai 2026

1315, 1134, 1135 et 1147 du code civil Vu l’article L. 441-6 du Code de commerce alinéa 12 Vu les pièces, Condamner la Société ACCUEIL IMMOBILIER à verser à la Sarl E.M.

Chambre 10 cab 10 J

670818aa89f19e8c50f897b7

10 octobre 2024

L.441-6 du code de commerce dans sa version applicable au présent litige.

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a542033cf481c39a4b23

6 octobre 2025

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail L'article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 à laquelle le contrat est soumis, dispose que le preneur est tenu