Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

de l’article 1343-2 du code civil, - Condamner Mme [O] [D] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’article 43 de la même loi dispose que « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du règlement d’administration publique prises pour leur

500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner solidairement

Conformément aux dispositions de l’article 1344-1 du code civil, la dette produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 31 mai 2024.

de 571,08 euros au titre des frais nécessaires ;de la somme de 1 141 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des dépens en ce compris les frais de commissaire de justice, notamment

FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code

10 juillet 1965, 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, 2.000 euros à titre d’indemnité en application des dispositions de l’

En outre, l'article 1310 du code civil dispose expressément que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.

Par application des dispositions des articles 473, alinéa 2 et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.

L'article 1212 du code civil dispose que Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme, tandis que l'article 1215 du même code prévoit que Lorsqu'à

En outre, l'article 1310 du code civil dispose expressément que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 395 dudit code, “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Susceptible d’appel, la présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.