, 511, 512 et 513 , tant l'article 834 que l'article 835 du code de procédure civile.

L’article L. 512-1 du même code précise « Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites

Elle se fonde sur les articles L.511-1, L. 511-4, L.533-1 et R. 511-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’insaisissabilité de l’immeuble constituant la résidence principale du débiteur ne lui

SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 514-5, 517, 518, 519, 520, 521, 522 et 789 du code de procédure civile, et des articles L. 145-14 et

R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure

; Vu les articles 30, 481, 750 du code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1, 1-1, L 112-1-4, L 112-2-8, L 331-1-4, L 336-2, L 511-1, 511-2, 511-3, 511-4, L 513-1, L 513-2-4, L 513-9 du code de

l’article L110-1 du code de commerce, ce alors qu’il est au demeurant rappelé que l’EARL est une société civile.

626-58-1 du code de commerce.

MOTIVATION Sur la demande d'expertise En vertu de l'article L. 145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant

. 511-1 précité.

Vu l'assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [C] et Madame [H] [E] épouse [C] sollicitent du juge de l'exécution, au visa de l'article L.511-1 du code des procédures

Par conclusions notifiées le 30 mai 2024 par R.P.V.A, sur le fondement des articles 1102 et 1103 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce, et sous bénéfice de l’exécution provisoire, la SNC

SOCIÉTÉ ORANGE société anonyme au capital de 10.640.226.396 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 380.129.866, dont le siège social est situé [Adresse 1

Sur l’attribution des meubles meublants le bien immobilier indivis Aux termes de l’article 515-5 du code civil, sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-

700 du code de procédure civile ; - rejeté toute demande plus ample ou contraire ; - rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514-1 du

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

articles L 145-33 et R 145-3 du code de commerce, selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.