L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

[E] [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1-3 alinea 4 du Titre Premier du Règlement intérieur National de la Profession d'Avocat, des 1103, 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, 815-9 du Code Civil, de: A titre principal : CONDAMNER Maître [L] [

Sur la demande de Madame [R] [M] concernant l' indemnité d'occupation due par Monsieur [G] [Z] Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la

DEBOUTER [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1374 du code de procédure civile ; Rappelle qu’aux termes de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

,condamner Madame [P] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civilecondamner Madame [P] aux entiers dépens.

[M] à payer à Madame [L] [M] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner in solidum Mme [P] et M.

MOTIFS Au préalable - sur l’intervention volontaire du liquidateur Il résulte de l’article L. 622-22 du Code de commerce que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.