En réplique, Madame [T] se prévaut des dispositions des articles 7.1 du règlement Bruxelles I bis, de l’article R.631-3 du code de la consommation, de l’article 36 des conditions générales de la société

la consommation, 1217 du code civil et 1240 du code civil, de prononcer la résolution de la vente du véhicule et, en conséquence, de condamner [X] [C] à lui payer : - 8.000 € au titre du prix de vente

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

700 du code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux dépens, - dire que sur le fondement de l’article R.631-4 du code de la consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations pécuniaires

Au soutien de ses prétentions et aux visas des articles L 217-3 à L 217-8 du code de la consommation, il expose que la défenderesse lui a conseillé de réaliser une vidange de la boite de vitesse mais que

Sur le bien fondé de l’exception d’incompétence Selon l’article R. 631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code

société Archibald, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Radler, devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles

En application de l’article R 631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction

Monsieur [Y] a été assigné suivant procès-verbal de l’article 659 du Code de procédure civile et n’a pas constitué avocat.

Sur la compétence territoriale Aux termes de l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure

[K] [S] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Meaux le garage Dittel pour voir : Vu l’article R 631-3 du code de la consommation, Vu les articles 1641, 1642, 1644 et 1646 du code civil

700 du code de procédure civile ; - Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; - Les condamne aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande in limine litis Aux termes des dispositions de l'article R.631-3 du Code de la consommation, "le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement

L’article R 631-3 du code de la consommation dispose que le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction

Mme [G] s'est opposée à la réouverture des débats et soutient que, dès lors que l'un des co-défendeurs, est un professionnel, elle peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 631-3 du code de la

[W] [R] demande au tribunal de : « Vu les dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation Vu les dispositions des articles 1224, 1226, 1229 et 1352-6 du Code Civil, Vu les dispositions des

Dans ces conditions, il sera fait application des règles de compétence interne françaises, et spécialement des dispositions de l'article R 631-3 du code de la consommation qui offre au consommateur la

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2023, les époux [N] demandent au tribunal de : Vu l’article R 631-3 du code de la consommation, Vu les articles L.111-1 et suivants du