de l'article 455 du code précité.

[Y] [F] n'a pas comparu et n'était pas représenté, bien que régulièrement cité à domicile en vertu des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile; il sera donc statué par un jugement

à l'article L. 3252-1 du code du travail.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 janvier 2024, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure

Sur la demande relative à la saisie attribution : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 315 492 652 ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,

Assignées selon procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile), avec justification de l’envoi de courriers recommandés avec avis de réception retournés avec la mention

[B] [E], comparant par représentation de son conseil, conclut, au visa des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, à l'irrecevabilité de l'action au motif qu'elle n'a pas été précédée

civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)

représenté par son syndic, la société GERIMM, à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - A titre subsidiaire, o Juger que l'entreprise

Sur la recevabilité de l’attestation de Monsieur [Q] [R] : Aux termes de l’article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il