de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 7123-2 à L. 7123-4 du code du travail.

[B] [N] a fait délivrer au [6] ([8]) de [11] une assignation devant le juge du tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité), sur le fondement de l’article L.2312-78 du code du travail et sous

contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-16-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi

[B] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

FRANCE PIERRE PATRIMOINE ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1792-6 du code civil pour demander à la présente juridiction de prononcer la réception judiciaire des travaux litigieux, dès

CONDAMNER la société LES DELICES DE JADE à payer à Madame [X] [B] et à la SCI KIM II, une somme de 3000,00 € pour chacune d’elle au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

de l’article 455 du Code de procédure civile.

[W] la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer le jugement opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie ; - Debouter la société

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise commune et opposable L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en

défenderesses au présent litige lors de l’audience du 10 Mars 2025; Vu la mise en délibéré au 7 Avril suivant ; MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 145 du Code de Procédure Civile,  

700 du code de procédure civile Dispenser Madame [D] conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 de toute participation aux frais liés à la présente procédure y compris

de l'article L.322-1 du code de l'expropriation.

du code de procédure civile) ; en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indemnisation des préjudices L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il

La société SMABTP a été assignée à personne morale et la société ARNAL ARCHITECTURE a été citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.