Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté au date) avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - de la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Sur ce, L’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

L. 3252-1 du code du travail.

Sur la demande de délais de paiement : Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

, sous réserve des dispositions : 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle, 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux

DEBOUTER L'[5] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FAIRE INJONCTION à l'[5] de conclure au fond dans les 15 jours de l'ordonnance à intervenir.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [2], [3] et Monsieur [R] [T] ont été invités à transmettre au juge ainsi qu

FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

, sous réserve des dispositions: 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle; 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux

[W] de ses demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Laisser à la charge de M. [W] les dépens. Concernant M.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

CONDAMNER en outre la SAS COURDIL, aujourd’hui FONCIA CASTELLUM, à lui payer la somme de 3000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1240 et suivants du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER le syndicat des copropriétaires secondaire du [Adresse 2] à [Localité