AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
661433ba3bbdffcd9171951b
2 avril 2024
2 avril 2024
L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePage 1 sur 159
3ème chambre 1ère section
662a9fbbc8a1343b8cd62394
25 avril 2024
25 avril 2024
Elles font valoir que le texte de l’article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle envisage la destination du produit à titre d’exemple seulement et qu’il s’applique donc dans d’autres situations
Source officielle