50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

La caisse ayant donc respecté les prescriptions de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale susvisé, il s’ensuit que ce moyen est rejeté.

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni

L’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural

l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

Selon l’article L.461-8 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L.461-1 est fixé à 25 %.