En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

L’article 122-1 et l’article 211-2 du code des relations du public avec l'administration prévoient notamment que les décisions défavorables doivent être motivées et n’intervenir qu’après une phase contradictoire

-2, R. 723-1, R. 723-3 et R. 724-1 du code de la consommation, que Mme [X] ne l’a pas informée de la procédure de surendettement et n’a pas davantage déclaré la créance à l’égard de la SCI CAF LES PINS

L’article L.721-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements

Selon l’article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés commerciales.

Elle en déduit que seul le tribunal de commerce a compétence pour connaître du litige. Sur la compétence territoriale lilloise, elle se prévaut de l’article 18.01 précité. M.

73, 75 et 789 du Code de procédure civile, L 721-3 du Code de commerce, 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, de : - se déclarer matériellement incompétent pour connaître du litige opposant la CRCA

l’article 1723 du code civil, et que la responsabilité de Lys Vendôme peut dès lors être engagée sur ce fondement.

est établi ” sont remplacés par les mots : “ la mise en demeure est établie ”. b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11

Par conclusions d’incident signifiées le 2 mars 2026, la SARL Equiterre Invest conclut au visa des articles 48 du code de procédure civile, L110-1 et L 721-3 du code de commerce de In limine litis Débouter

est établi ” sont remplacés par les mots : “ la mise en demeure est établie ”. b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11

Elle expose au visa des articles 33, 73, 74, 75 du code de procédure civile, L.121-1 et L.721-3 du code de commerce, que la société demanderesse exerce une activité commerciale et que le présent litige

MOTIFS DE LA DECISION L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut

b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ».

La demanderesse et les deux défenderesses sont des sociétés commerciales, de sorte que par application du 1° de l'article L 721-3 du code de commerce, l'affaire relève de la compétence du tribunal de commerce

MOTIVATION Sur la compétence du tribunal judiciaire : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L.725-1 du code de commerce, « par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences

ait pas la qualité de commerçant, dans la mesure où l’article L.721-3 du code de commerce est applicable à toutes les actions relatives à la vie sociale.

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231