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CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f93ea43407b9106187

2 octobre 2025

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

GNAL SEC SOC: CPAM

François-Matthieu ALBERTINI, avocat au barreau de MARSEILLE

c/

DEFENDERESSE

678809a1c21c0e53e7907667

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du Code du travail et rémunérés par chèque emploi-service

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db234

9 avril 2025

Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L.7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service

Chambre des Référés

67f811eecf40727a0043d660

10 avril 2025

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14d1

9 janvier 2024

lesquelles sont définies par référence aux services à la personne dont les activités sont listées à l'article D. 7231-1 du code du travail.

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

19 mai 2026

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER