Fait à [Localité 21] le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [E] [D] à la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

14-1) ou des dépenses pour travaux (article 14-2-I) et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles

Sur la réouverture des débats Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

sa chute, au sens de l’article 1242 du code civil.

nécessaires sur l'immeuble au titre des réparations mentionnées à l'article 606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à

non réalisés ; - 344.810 € HT au titre des travaux de reprise ; - 860.250 € HT au titre des pénalités de retard ; - 15.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. Art.

[L] entend voir : "Vu l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, Vu les articles L. 931-1 à L. 932-51 et les articles R. 931-1-1 à R. 951-4-1 du

La société [5] a demandé à bénéficier des mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (article 65 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020), à savoir

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [Y] n’a pas constitué avocat.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

euros, les frais d'article 700 du jugement du 14 décembre 2021 de 1 500 euros, les frais de recouvrement du jugement du 14 décembre 2021 de 150 euros.

- Sur le changement du numéro de sinistre Il résulte de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, que la date du sinistre est la date de première constatation médicale de la maladie.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

que ce soit : - les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles