L145-46-1 du code de commerce.

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

juin 2025 par Mme [O] [N] et la société à responsabilité limitée SENS ACTION qui demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 1844-8 du Code civil, L.237-2 du Code de commerce, 114, 115 et

], [Cadastre 111], [Cadastre 112] – Section AB [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118],[Cadastre 119], [Cadastre 1], [Cadastre 23], [Cadastre 14],

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, la SARL Comptoir Agricole du Gourdonnais demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1103, 1104, 1353, 2219, 2224, 2231 et 2240 du code civil, ainsi

99] [Localité 157] Monsieur [YV] [AU] [Adresse 91] [Localité 7] Madame [AW] [JR] [Adresse 57] [Localité 111] Monsieur [AR] [JR] [Adresse 57] [Localité 111] S.A.

des articles 805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

1103, 1104 et 1343-1, 1343-2 du Code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile, à lui payer : - une provision de 4 735,67 euros correspondant au solde de

] [VS] [Adresse 66] [Localité 118] Madame [VD] [YX] [Adresse 3] [Localité 105] Madame [JK] [NC] [Adresse 66] [Localité 118] Monsieur [MP] [IJ] [Adresse 32] [Localité 116] Madame [R] [GR] [Adresse 32

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures

l’article de l’article 450 du Code de procédure civile.

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

A- Sur la poursuite du bail Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

Par écritures d’incident signifiées le 25 janvier 2023, réitérées le 17 mai 2023, la banque Thémis demande à ce tribunal, au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, de : -

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.