AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65aec10554a01215df7795fc
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article L. 112-4 du code des assurances dispose que les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
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5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société PACIFICA, dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 6 novembre 2024, sollicite du tribunal au visa des articles L.112-6 et L.113-1 du code des assurances, et de l'article
Source officielle