Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 5 mai 2025, HESTIA 78 demande au présent tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1217, 1224, 1231-1, et 1240 du code civil, Vu les

de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant le coût du PV de constat.

1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des

1231-1 anciennement 1147 et suivants, Vu l’article 1240 nouveau et anciennement 1383, Vu l’article 1224 nouveau et 1184 anciennement du Code Civil [...] - Prononcer la résolution judiciaire du contrat

7, met à la charge du locataire l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus  ; L'article 1224 du Code civil prévoit quant à lui que la résolution résulte soit de l’application d

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

non réalisés ; - 344.810 € HT au titre des travaux de reprise ; - 860.250 € HT au titre des pénalités de retard ; - 15.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la réparation des conséquences de l’inexécution L’article 1231-2 du code civil dispose que “Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il