[Localité 12] à payer à Monsieur [C] la somme de 3080,88€ ; CONDAMNE la SCI GROUPEMENT FORESTIER [Localité 12] à payer à la SELARL [C] [E] CHARPENTE la somme de 1246€ HT.

Le 14 septembre 2023, Madame [S] [J] a fait assigner en responsabilité l’ASL FOREST LANDES LANDRIAUX devant le tribunal judiciaire de Rennes afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil

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[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

[I] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

S.E.L.A.S. [13] [Adresse 4] [Localité 9] Maître [J] [P] Avocat [Adresse 2] [Localité 6] S.A. [10] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 8] représentées par Maître Catherine marie DUPUY du Cabinet H &

dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions des articles 1242 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 146 et suivants

544, 545, 555 et 1382 du Code civil, des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L.123-12, L.123-16, L.121-12 et L123-11 du Code rural et sur le fondement des articles L.480-4, L

29 février 2024), au visa des articles 1224 et 1240 du code civil et de l'article L. 145-8 du code de commerce, la société 22FSP demande au tribunal de : « DEBOUTER M.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge de Mme [O] [K] [M] en application de l’article 696 du code de procédure civile.

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Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

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