Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

INCA CONSTRUCTION Copie exécutoire + 1 copie délivrées le 13/04/2026 à Me Melissa ROTHEVAL + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir ; - SE RESERVER la possibilité de

à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) ainsi que de l'article 32-1 du code de procédure civile de : à titre principal, - annuler le mandat signé par Mme [B] [N] le 13 septembre 2015 ; - débouter

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société EGBR aux entiers dépens Se fondant sur l’article 1103 du code civil, la société civile de construction

1112-1 et 1342-2 du code civil, aux fins de : Prononcer aux torts de Monsieur [Q] [T] [A] et de Madame [M] [R] épouse [A] la résolution de la vente consentie le 23 juillet 2021,Condamner solidairement

1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

Monsieur [JT] [MV] [Y] [Adresse 1] [Localité 137] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS Madame [SF] [MV] [CU] épouse [MV] [Y] [Adresse 1] [Localité

d’expertise et 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 27 février 2026, et au visa de l'article 16 et des articles 132 et suivants du code de procédure civile, l'étude de notaires [B] [V] demande

L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, que la SCCV [Adresse 5] lui a adressé le 11 juin 2024 un lien « wetransfer

1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 AVRIL 2026 Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 25/06863 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MYO N° de Minute : 26/00289 S.D.C.

MOTIFS Selon l’article L. 134-2 du code général de la fonction publique : « Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut

L 412-1 du code de procédure civile d’exécution ainsi que de tous occupants de son chef avec si besoin l’aide de la force publique le sort du mobilier étant régi par l’article L 433-1 du code de procédure