A l'audience du 21 janvier 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties.

138 et suivants du code de procédure civile, et n’a vocation qu’à pallier leur carence dans l’administration de la preuve ; JUGER que les pièces dont la communication est sollicitée sont couvertes par

CONDAMNER Monsieur [X] [H] à payer à Madame [M] [R] née [H], Madame [A] [H] et Monsieur [D] [H], la somme de 10.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[R] a fait assigner la SARL [L] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.

* A l’audience, Maître [Y] et la SCP Mandateam, représentées par leur conseil, se réfèrent à leurs écritures et sollicitent, au visa des articles R. 211-1 et R. 211-3 du code des procédures civiles

judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins d'obtenir, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 et L. 145-47 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : " CONSTATER

Cette affaire inscrite au rôle de l’audience du 12 septembre 2025 a fait l’objet de cinq renvois à la demande des parties avant d’être retenue à l’audience du 13 février 2026.

sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

138 et suivants du code de procédure civile, et n’a vocation qu’à pallier leur carence dans l’administration de la preuve ; JUGER que les pièces dont la communication est sollicitée sont couvertes par

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

1271 à 1281du code de procédure civile auquel renvoie l’article 1377 du même code.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code

1343-2 du Code civil.

138 et suivants du code de procédure civile, et n’a vocation qu’à pallier leur carence dans l’administration de la preuve ; JUGER que les pièces dont la communication est sollicitée sont couvertes par

du code de commerce, aux fins de voir : ➞ constater et au besoin juger qu'elle souffre de difficultés financières avérées ; ➞ lui accorder en conséquence des délais de paiement d'une durée de 12 mois