de carrière dans l'entreprise sont tenus de verser la contribution prévue à l'article L 137-1 1-1 du code de la sécurité sociale.

de carrière dans l'entreprise sont tenus de verser la contribution prévue à l'article L 137-1 1-1 du code de la sécurité sociale.

de carrière dans l'entreprise sont tenus de verser la contribution prévue à l'article L 137-1 1-1 du code de la sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2011 Madame [R] [L] se voit appliquer une taxe sur cette retraite supplémentaire à la demande de l'URSSAF sur le fondement de l'article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale

Monsieur [E] s’est vu appliquer sur sa retraite complémentaire la contribution prévue à l’article L 137-11-1 du Code de la sécurité sociale, précomptée par la société [3].

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa version issue de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit que toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2011 dans le

Il est à ce titre précisé, d’une part, que l’article R. 641-1 du Code de la sécurité sociale fixe onze sections professionnelles, et, d’autre part, que si l’activité de la société ne relevait d'aucune

L’URSSAF considère que la contrainte 0061245627 est régulière au regard des articles L244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et ce d’autant plus qu’elle a été précédée de deux mises en demeure

Sur le bien-fondé du recours Sur la régularité de la lettre d’observations La société [1] fait valoir, au visa de l’article R.243-5 III du code de la sécurité sociale, de l’article 1367 du code civil

Ce transfert est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et codifié à l’article L.213-1 du Code de la sécurité sociale.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et pour imprécision et défaut de motivation, en violation des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.A titre subsidiaire : Annuler les chefs

Aux termes de l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale, « I.

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

Considérant que les dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale ont été respectées, la procédure de recouvrement est régulière sur ce point.

La CPAM demande au tribunal de : - juger qu’elle a fait une juste application des articles L. 161-1-5, L. 133-4-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - débouter M.

Sur les frais et dépens Conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, l’opposant sera condamné au paiement des frais de signification à hauteur de 73,18 euros.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

R. 131-5 du code de la sécurité sociale et des majorations de retard prévues par l'article R. 242-16 du code de la sécurité sociale.