Sur le fond, ils font valoir que la Cour de cassation persiste, en contradiction avec les textes internationaux et l'article L.2121-1 du code du travail, à accorder la priorité aux unions et confédérations

Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations

Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations

Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations

Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations

Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un

Sur le fond, ils font valoir que la Cour de cassation persiste, en contradiction avec les textes internationaux et l'article L.2121-1 du code du travail, à accorder la priorité aux unions et confédérations

L 2122-1 du code du travail, à l’instar de la CGT RATP, de FO groupe RATP et de la CFE-CGC groupe RATP.

SUR CE, Sur la demande au titre de l’obligation indemnitaire de l’ONIAM Aux termes de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique : I.

, 2125, 2126, 2127, 2128 correspondant à 16 places de parkings, constitués au sein de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 1] à [Localité 5].

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 du code du travail que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité

est notamment appréciée au regard des dispositions générales des articles L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail, ce dernier indiquant que « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives

L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12.

Sur le fond, au visa des articles L.2316-7, L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail, elle expose que l'audience d'un syndicat au niveau de l'entreprise à établissements multiples s'apprécie en additionnant

Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.

L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail : 4.

La CFDT ajoute qu'en application de l'article L.2131-1 du code du travail, les syndicats ne peuvent représenter des non-actifs ou des indépendants, comme le prévoient les statuts de l'USJG, la seule exception

inscrits lors des dernières élections professionnelles du 15 octobre 2019 et constitue donc le syndicat majoritaire au sens de l’article L 2122-1 du code du travail -le 14 septembre 2022, le CSE central