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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4702fc178212f087eb
4 avril 2025
4 avril 2025
Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.
Source officielle1/4 social
65d8f0c82a5ebf9472f11502
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L.2141- 8 du code du travail, toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages
Source officielleCTX Social
695d737a75782d5f06015a79
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’annulation et d’injonction En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions légales En vertu de l’article L. 2251-1 du code du travail « une convention
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9c74e929a9d8f53b65
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société SBTPC SOGEA REUNION demande au tribunal d’annuler cette désignation dans la mesure où, contrairement aux dispositions de l’article L 2143-3 du code du travail, le syndicat CGTR-SBTPC SOGEA REUNION
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L.2142-1-2 du code du travail, « Les dispositions des articles L.2143-1 et L.2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L.2143-7 à L
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9d74e929a9d8f53b6f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
articles 54 et 11 de ses statuts - juger sur le fondement des articles 15 et 124 du code de procédure civile et L 2143-8 du code du travail irrecevables les demandes de l’ASFA - débouter l’ASFA de l’intégralité
Source officielleILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
2 avril 2025
branche ; l'article 10 des statuts de cette fédération délimite explicitement son champ d'activité " à la maintenance, la distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment
Source officielleCtx Elec Professionnelles
67802e6d9c3ba90f51dc4d5b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’article L.2142-8 du code du travail en ne mettant pas à sa disposition des panneaux d’affichage ;Condamner la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE au paiement au syndicat de la somme de 5 000 euros
Source officiellePS élections pro
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
16 avril 2024
de générer des revendications communes et spécifiques. » Aux termes de l'article L.2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83cc548223b2c7ac3a09
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1806866c0645d4b81a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ».
Source officielleContentieux elections pro
S.A.S. SPI PHARMAc/Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE PROVENCE CORSE
69d0048ecdc6046d470498c6
3 avril 2026
3 avril 2026
L 2143-3 du Code du travail, en ce que ce salarié n’est ni élu ni candidat aux dernières élections professionnelles et que subsistent, dans l’entreprise, des salariés candidats ayant atteint au moins
Source officiellePS élections pro
669ea32ee2a18bd08ce44a62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le mandat de déléguée syndicale Aux termes de l’article L.2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS
6966a1e2cdc6046d472e027a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Pour déterminer la teneur des obligations comptables qui incombent aux syndicats ou unions syndicales, l’article L.2135-1 du code du travail renvoie à l’article L.123-12 du code de commerce, les exigences
Source officielleService des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
2 et 3 de l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009, des articles L.211-14, R. 213-5-1, D.211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, du code de la commande publique, aux fins de voir : - “A TITRE PRINCIPAL
Source officiellePS élections pro
669022b2766d1156dbbed06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 2143-4 du code du travail, du droit de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement ».
Source officielleÉlection professionnelle
69839f6ecdc6046d47ed53a6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 2142-1-1 du code du travail, être à nouveau désigné représentant se section syndicale.
Source officiellePS élections pro
68e88b283ea43407b9fb9bff
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Réponse du tribunal Aux termes de l’article L.2314-2 du code du travail, « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4802fc178212f087fb
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les autres demandes Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffca374e929a9d8f53c16
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les autres demandes Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.
Source officiellePage 1 sur 6