Le CRCDC fait valoir au soutien de sa demande d’annulation de ladite délibération: - qu’elle a été prise sans débat, - que sur le fond les conditions de l’article L 2315-94 du Code du travail ne sont

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2315-94 du code du travail, « le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité […] lorsqu'un risque grave

Lors de la réunion extraordinaire du CSE du 27 mai 2025, les élus ont voté le recours à une expertise pour projet important au sens de l’article L. 2315-94 du code du travail et ont désigné la société

-1 du code de procédure civile, des articles L.2315-86, R.2315-49 et R.2315-50, L.2312-8, 4°, L.2315-94, L.2316-2, L.2316-3, et L.2315-14 L.2315-81-1 du code du travail, de : A titre principal JUGER

Lors d'une réunion extraordinaire du CSE du 2 septembre 2025, les élus ont voté le recours à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail.

Ils expliquent qu’en l’espèce leur employeur a décidé de la mise en oeuvre par la LDH d’une expertise similaire à celle prévue par les dispositions de l’article L 2315-94 du code du travail par la désignation

L 2315-94 du Code du travail, aux fins d'annulation de cette décision en l'absence de risque grave actuel et identifié.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L 2315-94 du code du travail, le CSE peut faire appel à un expert lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie

Sur l’étendue, la durée et le coût prévisionnel de l’expertise Selon l'alinéa 2 de l’article L.2315-94 du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

conditions prévues par l’article 766 du même code.

articles L.2315-80 et L.2315-94 du Code du travail, de recourir à un expert certifié.

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l’ancien article 2305 et les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile

En ce qui concerne la régularité du scrutin En vertu de l’article R. 2314-9 du code du travail « préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de

La société Crédit logement fonde ses demandes en paiements sur les articles 2305 et suivants du code civil.

l'article L. 231-2.

L’article 2305 du code civil dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Sur l’entrave au fonctionnement du CSE 89-La CFDT reproche à Fret SNCF à laquelle elle demande réparation, d’avoir en contravention avec les dispositions des articles L 2312-24 du code du travail, commis