devant être attribué à Madame [P].

Aux termes de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, “I.

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du Code civil, DIRE ET JUGER les demandeurs recevables et bien fondés en toutes leurs demandes.

Ce type de travaux ne s’inscrit pas dans les cas mentionnés à l’article L. 230-1 précité.

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’article 25.1 du bail litigieux prévoit l’application d’une clause résolutoire un mois après mise en demeure restée infructueuse (pièce n° 1 de la demanderesse, p. 39).

- Sur l’abattement pour travaux relevant des articles L. 311-1 et suivants du code du tourisme L’expert renvoie cette question à l’appréciation du tribunal.

[W] d'effectuer des travaux de création d'une trémie pour la pose d'un escalier, entre l'appartement du 3eme et 4eme étage (Article 25.1 : Majorité des voix de tous les copropriétaires) L'assemblée

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande de consultation L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

La responsabilité contractuelle prévue par l’article précitée 1147 ancien du code civil ou l’article 1231-1 du code civil s’applique aux désordres apparus après réception et n’affectant pas la solidité