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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
8 avril 2024
[F] fait valoir que la banque doit être déchue du droit aux intérêts, faute de l’avoir informé annuellement des sommes restant dues, comme l’exige l’article L. 313-22 code monétaire et financier (désormais
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a97b0b19a7f19a78307c54
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, "les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du
Source officielleQuatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a6f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
643-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1188 et suivants, 1240 et suivants et 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Principalement, REJETER la
Source officielle1ère chambre
695d8c7975782d5f0603335b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En troisième lieu, Madame [K] [I] fait valoir que la banque n’a pas respecté les dispositions de l’article L.313-22 du code monétaire et financier relatif à l’information annuelle de la caution, et qu’
Source officielle3ème Chambre
670975e406866c0645d3bbc0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 313- 22 du Code monétaire et financier ; L. 333-1 du Code de la consommation et L'article L. 333-2 du Code de la consommation, - ordonner la production d’un décompte expurgé des intérêts depuis le
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d9eac432ce7d11a70105
31 janvier 2024
31 janvier 2024
communiquées par voie électronique le 26 mai 2023, aux visas des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, 2302 et 2303 du code civil, et L.341-4 et L.313-22 du code monétaire et financier
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e01204c0caeeb991d60
24 avril 2024
24 avril 2024
L.313-22 du code monétaire et financier.
Source officielleJEX Mobilier
69657dd7cdc6046d47139f40
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[T] sollicite l’annulation de cet acte au motif que la CRCAMN ne justifierait pas d’une créance certaine, liquide et exigible pour avoir manqué aux obligations mises à sa charge par l’article L. 313-22
Source officielle9ème chambre 3ème section
6622b689c91e3bdd7a88d986
19 avril 2024
19 avril 2024
DIRE qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668445538bcff606d9c53b6b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Or, ils rappellent qu'en application de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier et de l’article L. 341-6 du code de la consommation, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbc2
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 333-1, L. 341-6 et L.343-5 du code de la consommation, Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l’article 1244-1 du code civil, Vu l’article 515 du code de procédure civile, ECARTER
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e09204c0caeeb991f0c
24 avril 2024
24 avril 2024
L.313-22 du code monétaire et financier.
Source officiellePAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En outre, sur le fondement de l’article 2289 du code civil ancien, les époux [C] font valoir que la clause de levée d’option d’achat par le preneur viole l’article L313-9 du code monétaire et financier
Source officielleQuatrième Chambre
67f4166d4e0040aa3735cc3e
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, la banque réfute tout manquement à l’obligation d’information annuelle de la caution prévue par l’article L. 333-2 du code de la consommation et l’article L. 313-22 du code monétaire et financier
Source officielle4ème chambre
67f81c75cf40727a004408b8
9 avril 2025
9 avril 2025
1134 (devenu 1103) du code civil, de l’article 2292 du code civil, de l’article L 313-22 du code monétaire et financier, de l’article R 533-6 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article 2461
Source officielleChambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
4 avril 2025
du Code Civil, Vu les articles L 312-8, L 313-1, R 313-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les article 122 et 789 6° du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées selon bordereau récapitulatif
Source officielleJEX Mobilier
69731688cdc6046d47634801
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[K] sollicite l’annulation de ces actes au motif que la CRCAMN ne justifierait pas d’une créance certaine, liquide et exigible pour avoir manqué aux obligations mises à sa charge par l’article L. 313-22
Source officielle9ème chambre 2ème section
6966a4b1cdc6046d472e3533
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[E], au visa de l’article L. 314-15 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable à l’espèce, et de l’article L. 341-51-1 du même code soutient, que l'avenant
Source officielleContentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, ce en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.313-22 du code monétaire et financier n’est pas applicable à l’espèce, en ce qu’il concerne les entreprises et non les particuliers.
Source officiellePage 1 sur 48